Le Fonds

Le Fonds Agro-Industrie est la sous-composante d’appui conseil aux petites et moyennes entreprises agro-alimentaires du Programme de Croissance Économique dans le Secteur Agricole (PCESA).

Son objectif premier est de faire connaître aux petits et moyens opérateurs économiques de l’agriculture, une croissance inclusive en termes de chiffres d’affaires et de création d’emplois.

Cadre légal &
gouvernance

Le Programme Croissance Economique dans le Secteur Agricole (PCESA), y compris la sous composante « Fonds Agro-industrie -FAI » est placée sous la tutelle technique du Ministère de l’Agriculture et des Aménagements Hydro-agricoles (MAAH), la tutelle financière du Ministère de l’Economie des Finances et du Développement (MINEFID) ; l’Ambassade Royale de Danemark (ARD) : en tant que PTF ; et le Comité de pilotage régi par le décret n°2007/0775/PRES/PM/MEF du 27 novembre 2007 présidé par le SG_MAAH, remplacé par le Comité de revue régi par le n°2018/092PRES/PM du 15 février 2018 et présidé par le Secrétaire général du MAAH.

Le FAI a été géré jusqu’en mai 2017 par la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso et a été repris par un gestionnaire de fonds, le bureau international NIRAS en 2018. Le FAI intervient par des appuis directs aux opérateurs privés avec l’accompagnement de facilitateurs à travers des contrats. Les projets des opérateurs privés sont soumis à un comité de sélection qui identifie ceux qui sont en cohérence avec les objectifs du programme et réalisables.

Au niveau de la sous composante du PCESA pour l’accès au financement des PME agro-alimentaires,  le « bras financier du FAI », l’intervention est basée sur la mise en place d’une ligne de crédit au niveau des deux banques (ECOBANK et CORIS-BANK) partenaires et d’une ligne de garantie au niveau de la SOFIGIB. La mise en place de la ligne de crédit a fait l’objet d’une convention de rétrocession de fonds, remboursables avec intérêts à la fin du Programme, entre l’Etat et chacune des banques. Cette ligne de crédit est donc utilisée pour octroyer des prêts aux entreprises agricoles. La ligne de garantie quant à elle intervient quand une entreprise agricole se trouve dans une situation d’insuffisance de garantie avec un projet intéressant.

Ancrage institutionnel

Le comité de pilotage du PCESA (CP-PCESA) / Comité de revue

C’est l’instance décisionnelle de l’ensemble du programme y compris la sous composante A1 (Fonds Agro-Industrie) intégrant l’appui conseil aux entreprises agricoles. Le Comité de pilotage est régi par le décret n°2007/0775/PRES/PM/MEF du 27 novembre 2007 présidé par le secrétaire général du Ministère de l’agriculture et des aménagements hydro agricoles (SG_MAAH), remplacé par le Comité de revue régi par le n°2018/092PRES/PM du 15 février 2018 et présidé par le Secrétaire général du MAAH portant règlementation générale des projets et programmes de développement exécutés au Burkina Faso. Il se réunit 2 fois dans l’année et est principalement composé des représentants des différents ministères (MAAH, MRAH, MEEVCC, MCIA, MINEFID), des partenaires techniques et financiers (ARD, UE) et de l’équipe de coordination des projets concernés par le programme budgétaire 077 « Economie agricole »

Le comité d'orientation de la composante A (COA)

Il détermine les orientations stratégiques de la Composante. Il est essentiellement composé :

  • des représentants des organisations professionnelles/interprofessions des filières retenues ;
  • des représentants des ministères (MAAH, MRAH, MEEVCC, MCIA, MINEFID) ;
  • et des partenaires techniques et financiers (Union Européenne, Ambassade Royale du Danemark).

Il se réunit 2 fois dans l’année et est présidé par le Directeur général de la promotion de l’économie rurale (DGPER).

Fonctionnement
& sélection des projets

Description du dispositif

De 2018 à 2020, la mise en œuvre de l’appui conseil s’est orientée vers le financement des PME/PMI agricoles en mettant l’accent sur des projets bancables qui intègrent les réseaux de producteurs fournisseurs. Quatre principales étapes sont suivies pour l’appui-conseil : la soumission des projets, le processus de traitement et validation des dossiers de projet, la contractualisation avec les facilitateurs, et la mise en œuvre des projets. 

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Soumission des projets

Il existe 03 portes de soumission des dossiers : i) la soumission par les facilitateurs, ii) la soumission par les banques et iii) la soumission directe (tirage rapide).

La soumission se fait par voie électronique (ou téléchargement en ligne) en utilisant les deux outils suivants : le document unique de projet en format WORD et le fichier Excel du projet.

2

Processus de traitement et validation des dossiers de projet

Les dossiers de projet transmis au FAI suivent deux (2) phases. Phase 0 : Le FAI pré sélectionne les projets suivant les critères d’éligibilité et de pertinence (potentiel d’obtenir un financement bancaire/privé, lien avec le marché final ; augmentation de valeur de l’achat des produits agricoles burkinabé ; création d’emplois décents ; ne se trouve pas sur la liste d’exclusion d’EDFI). Le FAI apporte un appui conseil au facilitateur pour le montage du dossier à soumettre au comité de sélection. Il effectue une visite du site du promoteur pour s’assurer de l’existence physique du projet et son adéquation avec le document du projet. Phase 1 : soumission du dossier au Comité de Sélection des projets pour analyse et validation.

3

Contractualisation avec les facilitateurs

Si un dossier soumis au comité de sélection est validé, le gestionnaire du FAI signe deux contrats avec le facilitateur responsable du dossier : i) un contrat cadre fixant les conditions générales pour chaque facilitateur et (ii) un ordre de service pour chaque projet d’opérateur économique. Le facilitateur à son tour signe accord de service avec l’opérateur économique pour la mise en œuvre du projet. Il accompagne le promoteur à la mise en œuvre du budget phase 2 (budget avant crédit) et du budget phase 3 (budget avant crédit). Il accompagne également le promoteur à la mobilisation du financement privé. Sa rémunération est effectuée à travers les livrables qu’il fournit.

  • Livrable 1 : Ce livrable est payé aux facilitateurs après approbation d’un projet par le comité de sélection ;
  • Livrable 2 : Ce livrable rémunère l’accompagnement à la mobilisation de financement privé (préparation et dépôt de la requête de financement, etc.) ;
  • Livrable 3 : ce livrable rémunère la mobilisation de financement privé ;
  • Livrable 4 : Rapportage sur l’exécution du projet. (Ce livrable rémunère le rapportage de l’exécution du projet).

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Mise en œuvre des projets

Les projets validés par le comité de sélection bénéficient de trois types de subventions :

  1. une subvention pour les activités de conception du dossier de crédit (budget phase 2) ;
  2. une subvention pour le renforcement des réseaux d’approvisionnement des entreprises (budget phase 3) ;
  3. une subvention à coût partagé (50% avec l’opérateur et plafonné à 75 millions FCFA) pour financer les projets verts. Les facilitateurs sont responsables de la mise en œuvre des différentes subventions accordées aux opérateurs économiques qu’ils accompagnent.

Instances de décision interne

Comité de sélection des projets

Instance décisionnelle pour la validation des projets soumis selon les canevas (document unique et fichier Excel dument renseigné avec les détails des activités et des budgets y afférents). Il est composé de trois membres : i) un membre proposé par le Ministère de l’Agriculture et des Aménagements Hydrauliques (MAAH) et confirmé par le comité d’orientation ; ii) un membre, expert en banque et investissement, proposé par l’Ambassade du Danemark et confirmé par le comité d’orientation et iii) un membre, expert en financement de l’agriculture et/ou en entrepreneuriat, proposé par l’Ambassade du Danemark et le MAAH, et confirmé par le comité d’orientation. Le FAI assure le secrétariat du comité de sélection. Cinq observateurs participent au comité de sélection :

  1. un représentant de la Coordination Nationale du PCESA ;
  2. un représentant de l’Ambassade du Danemark ;
  3. un représentant de l’Union Européenne, (financement additionnel UE) ;
  4. un représentant du projet pour l’Agriculture Contractuelle et Transition Écologique de l’Agence Française de Développement (PACTE-AFD) ;
  5. un représentant d’autres bailleurs de fonds souhaitant intégrer le processus en tant qu’observateur.

Le comité de sélection se réunit tous les deux (02) mois mais il n’est pas exclu d’organiser une session du Comité dans un délai plus rapproché, afin de tenir compte de certaines contraintes telles que le nombre de projets ou la mise en place de la campagne agricole.

Comité d'examen des projets

Instance opérationnelle de la mise en œuvre des projets, le comité d’examen a été créé suite à une recommandation de la mission d’assurance qualité de NIRAS en mars 2019 : pour faciliter i) le traitement des dossiers en souffrance, ii) accompagner et consolider les PME dans la finalisation de leurs projets par des appuis complémentaires, iii) identifier clairement et formaliser les cas d´échec afin de tirer des leçons d´une manière plus directe. Le Comité d’examen est considéré comme un outil fonctionnel d’accompagnement du gestionnaire et des entreprises et son mode de fonctionnement est basé sur la flexibilité et la rapidité d’analyse, de décision et d’information. 

Il est composé comme suit :

  1. un représentant du facilitateur ;
  2. l’institution financière impliquée dans le projet ;
  3. le représentant de la Direction pour la Promotion de l’Entreprenariat Agricole qui a participé aux Comités de Sélection des projets ;
  4. le représentant de la Coordination Nationale du PCESA.

Le gestionnaire du fonds assure la présidence du comité d’examen. Les décisions se prennent par consensus ou à la majorité simple. En cas de difficulté de décision, la présidence tranche.  Le comité d’examen est un organe opérationnel du FAI et se réunit à la demande du gestionnaire et dès que possible sans calendrier préconçu ou rythme de réunion particulier à tenir. Il s’agit avant tout de répondre à des besoins concrets d’exécution des projets.

Les facilitateurs

Qu'est-ce qu'un facilitateur ?

Sociétés privées ou ONG qui développent des liens commerciaux entre producteurs, opérateurs économiques, banques, fonds d’investissement et qui renforcent la capacité des opérateurs économiques, producteurs et fournisseurs, seuls ou sous contractés aux prestataires.

Comment les facilitateurs sont-ils recrutés ?

Les facilitateurs ont été recrutés par appel à manifestation d’intérêt ouvert organisé par l’Ambassade Royale de Danemark, selon le processus suivant :

La structure de facilitation peut être une structure seule ou un consortium d’acteurs. Les acteurs membres d’un consortium sont responsables de l’atteinte des résultats. La structure de facilitation peut faire appel à des prestataires spécialisés. L’expérience dans la facilitation de l’obtention d’investissement privé et les transactions commerciales est clé.

Le facilitateur devra disposer de l’expérience dans, au moins, un des quatre domaines suivants :

  • Domaine 1 : Expérience en restructuration, accompagnement et renforcement de capacités des entreprises/ OP avec comme résultat qu’un prêt / un investissement privé (banques, fonds d’investissement privée) a été accordé à l’entreprise.
  • Domaine 2 : Expérience en tierce détention. Évaluation basée sur une référence de banque/ investisseur.
  • Domaine 3 : Expérience de gestion de portefeuilles d’investissement dans un fonds d’investissement / société d’investissement privée qui fait aussi la restructuration et l’accompagnement des entreprises /OPs.
  • Domaine 4 : ONG avec expérience de financement des entreprises internationales, appui- conseil aux opérateurs économiques en lien avec le secteur privé et les banques.

Critères de sélection :

  • Critère administratif : la structure déclarera qu’elle a le droit d’exercer dans l’espace CEDEAO (si non implantée au Burkina Faso) ou au Burkina Faso (si implantée au Burkina Faso) et qu’elle est en conformité avec la réglementation locale. Ce critère est éliminatoire.
  • Critères de capacités techniques : la structure démontrera sa capacité technique à travers :
    • La capacité technique liée à son personnel : elle représentera les compétences techniques d’au moins trois personnes (employés permanents) les plus impliquées dans les domaines visés.
    • La capacité technique à lier les opérateurs économiques du secteur agricole à des sources de financement privé (bancaire ou fonds d’investissement).

Quel est le rôle des facilitateurs ?

Les facilitateurs ont pour rôle :

  • D’identifier, de préparer et de soumettre des projets d’investissements et de facilitation de marché au profit des opérateurs économiques de petites et moyennes tailles, ayant des difficultés à accéder aux investissements privés, aux crédits ou à des marchés de qualités. Ces facilitateurs mobiliseront des services de consultants aux profits des opérateurs économiques, y compris les producteurs. Les facilitateurs attacheront une attention particulière aux fournisseurs des opérateurs économiques, notamment ses producteurs-fournisseurs qui pourront recevoir des subventions ;
  • D’accompagner la mise en œuvre des projets ;
  • Mener des activités d’intérêts publics.

Impact attendu

A travers des appels à proposition de projets, il est prévu de financer quatre-vingt dix (90) projets d’ici fin 2020 avec le financement complémentaire de l’Union européenne. Ces projets pourraient mobiliser près de :

0
milliards de francs CFA de financement bancaire / privé
0
emplois directs créés à partir de 2018
0
entreprises de transformation / commercialisation à partir de 2018
0
producteurs - fournisseurs impliqués désagrégés par genre et jeunesse à partir de 2018

Les impacts devraient se mesurer sur l’amélioration de la productivité, de la production, de la valeur ajoutée produite et du volume d’emplois générés au niveau des entreprises de transformation / commercialisation. Les expériences passées laissent présager une amélioration de l’ordre de 10 à 20% sur l’un ou l’autre de ces indicateurs ou une combinaison de ces indicateurs. Des impacts sont également attendus en termes de dynamisation des structures d’appui et du tissu de prestataires de services contractualisés par les entreprises de transformation / commercialisation.

Actualités du fonds

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Les partenaires

Coordination nationale & tutelle

Facilitateurs

AGM-AgroDev
Dack Expertise
Expertis
FMS
ICDE
IFC
Lessokon
Oxfam - SEGAS
Sicarex-Imextra
Sinergi Burkina

Partenaires financiers

N.B. : Cette liste n’est pas exhaustive.

Gestionnaire

Bailleurs